Transmettre les documents officiels

Priorité

Si vous avez déjà déposé votre dessin ou modèle dans un pays membre de la Convention de Paris, vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du premier dépôt, d’étendre sa protection sur le territoire monégasque tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans cet intervalle ne pourront vous être opposés.

Pour revendiquer cette priorité auprès de l'Office, il convient de fournir la copie officielle du premier dépôt et de l’indiquer expressément dans la demande d’enregistrement. Si cette copie n’est pas en langue française, elle doit être accompagnée de sa traduction.

IMPORTANT : Si vous n’êtes pas l’auteur de la priorité revendiquée, il convient de joindre à la demande d’enregistrement une autorisation écrite du premier déposant vous habilitant à vous prévaloir de la priorité.

Réciprocité

Dans l’hypothèse où vous n’êtes ni domicilié ni installé à Monaco, et que vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de la Convention de Paris, vous devez joindre à la demande d’enregistrement la justification (en original) de la réciprocité de protection accordée par votre pays d’origine aux ressortissants de nationalité monégasque.

Si cette justification est rédigée dans une langue étrangère, celle-ci doit être accompagnée d’une traduction en langue française.

Pouvoir

Lorsqu’il est nécessaire de se faire représenter par un mandataire, pour accomplir les formalités de dépôt dans les locaux de l'Office, cette représentation doit être formalisée à travers un pouvoir.

En cas de co-déposants, ces derniers ont l’obligation de désigner un mandataire commun qui peut être l’un d’eux ou une tierce personne.

La remise d’un pouvoir général donne lieu à l’établissement d’un récépissé de dépôt ; sa copie a valeur de pouvoir général auprès de l'Office.

Autorisation

Si votre dessin ou modèle reproduit ou imite les emblèmes, armoiries, devises ou insignes officiels de l’Etat ou de la Famille Princière, il conviendra de joindre à votre demande d’enregistrement une autorisation des autorités compétentes (l’originale).

Si vous n’êtes pas le créateur, il conviendra de s’assurer, avant toute démarche auprès de l'Office que vous avez toutes les autorisations pour effectuer un dépôt.