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Guide
Vous cédez ou louer votre brevet, vous changez d’adresse, votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique, vous constatez une erreur concernant le propriétaire du brevet et vous souhaitez rendre ces informations publiques, afin qu’elles soient connues de tous et donc opposables aux tiers.
Pour ce faire, il suffit de le signaler à l'Office, en formalisant une demande d'inscription.
Conditions
L’inscription doit porter obligatoirement sur un brevet délivré et publié. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen délivré désignant Monaco.
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Pour signaler un changement quant aux informations relatives à la propriété du brevet :
- la demande d’inscription peut être présentée par le propriétaire du brevet inscrit au Registre spécial des brevets.
Tout demandeur d’une inscription peut également faire appel à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter qui peut être un Conseil spécialisé en propriété industrielle ou, plus généralement, toute personne physique ou morale.
ATTENTION : le propriétaire du brevet figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre spécial des brevets. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Ces démarches supplémentaires peuvent être effectuées au préalable ou en même temps, mais vous devrez le faire sur des formulaires de demande d’inscription distincts.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous devez remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre spécial" en 2 exemplaires et les signer en original.
Remarque : afin de faciliter le traitement de votre dossier, il est recommandé de remplir les formulaires à l'aide d’un ordinateur puis de les imprimer.
Les autres documents à joindre au formulaire
Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche.
| Vous souhaitez | Nom de l'acte | Justificatif(s) à joindre |
|---|---|---|
| Signaler un changement concernant les informations relatives au propriétaire du brevet | Changement d’adresse. Changement de forme juridique. Changement de nom, de dénomination ou de raison sociale |
Aucun justificatif |
| Modifier des erreurs concernant : l’identité du propriétaire (nom, adresse …) des documents de dépôt. Des actes inscrits au Registre spécial des brevets |
Rectification d’erreur matérielle | Copie du document prouvant l’erreur et permettant la rectification |
| Inscrire le changement de propriétaire du brevet suite à une cession | Cession | Copie de l’acte de cession certifiée conforme par les parties et dûment enregistrée par la Direction des Services Fiscaux |
| Inscrire le changement de propriétaire du brevet suite à une cession partielle | Cession partielle | Copie de l’acte de cession certifiée conforme par les parties et dûment enregistrée par la Direction des Services Fiscaux |
| Inscrire le changement de propriétaire du brevet suite à une fusion – absorption – scission | Fusion – absorption – scission | Copie d’un extrait du répertoire du commerce et de l’industrie à jour de la modification |
| Inscrire le changement de propriétaire du brevet suite à une transmission par décès | Mutation |
Copie de tout acte de mutation établissant la transmission aux héritiers ou légataires. En cas de transfert par succession, un acte de notoriété ou un intitulé d’inventaire. Les documents remis doivent préalablement être enregistrés par la Direction des Services Fiscaux. |
| Inscrire un gage ou un nantissement sur un brevet | Constitution d’un droit de gage ou nantissement | Copie certifiée conforme du contrat signé par les 2 parties (débiteur - propriétaire du brevet et créancier) et dûment enregistrée par la Direction des Services Fiscaux |
| Inscrire une concession d’un droit d’exploitation du brevet | Licence d’exploitation | Copie certifiée conforme du contrat signé par les 2 parties et dûment enregistrée par la Direction des Services Fiscaux |
Puis-je faire plusieurs inscriptions en même temps ?
Oui. Le tarif sera multiplié par le nombre d'inscriptions.
Ex : Pour signaler un changement d’adresse et un changement de nom pour un brevet, le montant total dû est de 2 fois le montant d'une inscription. Ex : Pour signaler un changement d’adresse et un changement de nom pour trois brevets, le montant total dû est de 6 fois le montant d'une inscription
Comment payer ?
Le paiement des inscriptions peut se faire :
- en espèce, uniquement si vous vous déplacez à l'Office ;
- par chèque, établi à l’ordre de la "Trésorerie Générale des Finances" ou "T.G.F.";
- par virement bancaire (Informations bancaires).
Où remettre sa demande d'inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
- Le déposer directement à l'Office ;
- L’adresser par voie postale à l’attention de la :
Direction du Développement Economique
Division de la Propriété Industrielle
9 rue du Gabian
98000 Monaco
Principauté de Monaco
ATTENTION : l’envoi par fax ou par messagerie électronique n’est pas possible.
Après la demande d’inscription
L'office. examine le bordereau de demande d’inscription. Elle vérifie :
- que le bordereau est complet ;
- que votre demande est légitime ;
- le cas échéant, que les informations mentionnées dans le formulaire de demande d’inscription sont conformes à celles figurant dans le document justificatif ;
- le cas échéant, que le pouvoir est régulier ;
- le cas échéant, que le document justificatif a été préalablement enregistré auprès de la Direction des services fiscaux.
Lorsque la demande présente une irrégularité, l'Office vous le notifie.
En l’absence d’irrégularité, l’inscription est portée sur le Registre spécial des brevets. Parallèlement, l'Office vous adresse le reçu de paiement identifiant le brevet concerné ainsi qu’un exemplaire de la demande d’inscription qui mentionne notamment la date d’inscription sur le Registre Spécial.
La mention de l’inscription est rendue accessible au public par la publication à l’Annexe Propriété Industrielle du Journal de Monaco.