Suis-je alerté, par courrier, de l’échéance prochaine de la protection légale ?

Non. Le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas informé de son expiration prochaine et doit donc veiller à renouveler sa protection avant la fin de la période de 10 ans calculée à partir de la date de dépôt. Après l’échéance, un délai de grâce de 6 mois est accordé au titulaire pour régulariser ses droits en contrepartie du règlement d’une taxe supplémentaire de retard correspondant à la moitié des taxes dues pour le renouvellement.