Changement d'adresse du titulaire de marque en ligne
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Dans le cadre de la politique d’amélioration continue des services offerts aux utilisateurs des droits de propriété industrielle, la Direction du Développement Economique met à la disposition du public, la possibilité de déposer une demande de changement d'adresse du titulaire de marque par voie électronique.
Dans le cadre de la politique d’amélioration continue des services offerts aux utilisateurs des droits de propriété industrielle, la Direction du Développement Economique met à disposition du public la possibilité de déposer une demande de changement d'adresse du titulaire de marque par voie électronique.