Coopération en vue de simplifier le système des brevets
-
Actualité
-
Brevet
Les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets parviennent à un premier accord sur des pratiques communes.
Afin de renforcer la convergence des pratiques administratives entre l'OEB et les offices nationaux de PI européens, les États membres de l'Organisation européenne des brevets se sont mis d'accord sur des pratiques communes s'inscrivant dans le cadre d'une initiative conjointe. Les deux premières pratiques communes, qui concernent l'examen de l'unité de l'invention et la désignation de l'inventeur, ont été approuvées par les États membres lors de la session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets de décembre 2020.