Fermeture de l'Office de la Propriété Industrielle de Monaco les 14 et 15 août 2023

La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue par l’article 39 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.476 du 30 janvier 1957 (brevets d’invention), l’article 18 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.477 du 30 janvier 1957 (dessins et modèles) et l’article 12 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.801 du 21 septembre 1983 (marques).