Nouvelle tarification brevet à compter du 1er avril 2022
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Actualité
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Brevet
L'Ordonnance Souveraine 9.123 du 25 février 2022, modifiant le montant des taxes d'annuités brevets, a été publiée au Journal de Monaco du 4 mars 2022.
L'Ordonnance Souveraine 9.123 du 25 février 2022, modifiant le montant des taxes d'annuités brevets, a été publiée au Journal de Monaco du 4 mars 2022.
L'Ordonnance prend effet à partir du 1er avril 2022.