La demande de brevet peut-elle être modifiée une fois déposée ?

Non. Une fois la demande en délivrance déposée auprès de la Division de la Propriété Industrielle, le corpus du brevet ne peut être modifié sur le fond. Seules des modifications de pure forme, comme la correction d’une erreur matérielle, demeurent possibles et sous réserve que celles-ci soient préalablement validées par la Division de la Propriété Industrielle.