Non. L’Article 11 de La Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention rappelle que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls du demandeur, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. ». La Division de la Propriété Industrielle se limite donc à un simple examen de forme de la demande en délivrance.