Le ‘’taux réduit’’ est réservé aux centres de recherche, aux personnes physiques et aux PME de moins de 250 personnes présentant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Les demandeurs doivent avoir leur résidence ou leur établissement principal sur le territoire national (Article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017, modifiée).