Non. Le CCP vise à compenser la période relativement longue de tests et d’essais cliniques nécessaires à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, en prolongeant la durée légale de protection de son brevet. Ce dispositif est inexistant au national, dans la mesure où la législation nationale n’autorise pas, à ce jour, le principe de la brevetabilité d’un médicament (Chiffre 1 de l’Article 3 de la Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention).