Qu’est-ce que le droit de priorité ?

Dans un délai de 6 mois à compter de la date d’une première demande régulièrement déposée dans un premier pays (dépôt prioritaire), le droit de priorité qui en résulte peut être revendiqué par son titulaire lors d’un dépôt identique ultérieur effectué dans un autre pays.

Ainsi, en cas de conflit avec une marque déposée dans l’intervalle dans ce même pays par un tiers (dépôt intercalaire), une partie des effets attachés à la marque ultérieure remonte fictivement à la date du dépôt prioritaire afin de permettre à son titulaire de se prévaloir de la disponibilité du signe et d’invoquer notamment son antériorité dans une action en nullité.