Qu’est-ce qu’un avis d’irrégularité ?

Il s’agit d’un avis notifié sous pli recommandé au déposant ou à son mandataire par l’examinateur constatant des irrégularités matérielles dans le cadre de l’examen de forme du dépôt (défaut de conformité des pièces constitutives du dossier, manque de clarté et de précision de la liste des produits et services) ou des irrégularités juridiques dans le cadre de l’examen de fond du signe déposé (absence de distinctivité, déceptivité, contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, prohibition en application des dispositions d’une convention internationale ratifiée par la Principauté de Monaco).