Pour être recevable, une demande doit être déposée en personne à l’accueil de la Division de la Propriété Industrielle et doit comprendre les pièces suivantes :
• Deux exemplaires originaux du formulaire de demande dûment renseignés et signés par le déposant ;
• Entre 1 et 50 dessins ou modèles relevant de la même classe de Locarno, dont chaque reproduction est réalisée sans fond au recto d’une feuille de papier au format A4 et comprenant au verso les mentions de leur intitulé, numéro d’ordre, date du dépôt ainsi que la signature du déposant ;
• Un paiement des droits de dépôt (taxe fixe) et de protection (calculés en fonction de la durée et du nombre de dessins ou modèles) ;
• Un pouvoir général ou spécial en cas de représentation par un mandataire.