Non. Les annuités doivent être payées spontanément à la Division de la Propriété Industrielle chaque année et ne peuvent pas être versées par anticipation plus d’un an avant la date d’échéance.
Afin de connaître la date d’échéance et le montant de l’annuité à régler, vous pouvez consulter le registre des brevets ou bien effectuer votre paiement directement sur le site.