Le Pôle de propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Economique a le plaisir de vous faire savoir que l'Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle a été publiée au Journal de Monaco n°8376 du 6 avril 2018.
L'Ordonnance Souveraine 6.722 du 26 décembre 2017, fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'application des formalités administratives en matière de propriété industrielle, a été publiée au Journal de Monaco du 29 décembre 2017.
Une fois les produits et/ou services sélectionnés, il est vivement recommandé de s’assurer que votre marque est disponible dans le domaine d’activité qui vous intéresse.
