Monaco s'aligne sur le Programme européen de Convergence des Pratiques CP14

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L'Office de la Propriété Intellectuelle de l'Union Européenne (EUIPO) et la Division de la Propriété Industrielle de la Direction du Développement Economique de la Principauté de Monaco ont convenu de principes généraux communs, pour déterminer si une marque est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

L'EUIPO et la Division de la Propriété Industrielle de la Direction du Développement Economique de la Principauté de Monaco (MCIPO) ont préparé, sur la base de la pratique commune (PC14) élaborée par le Réseau de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPN), un document établissant les principes généraux permettant de déterminer si une marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Ce document tient compte des caractéristiques particulières de la Principauté de Monaco. Il est le résultat concret des efforts de coopération entre le MCIPO et l'EUIPO qui visent, à travers une harmonisation et une convergence des pratiques, à accroître la clarté, la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions de l’Administration au profit des utilisateurs. 

Ce document, disponible ci-dessous, est également consultable sur le site Officiel de l’EUIPO.

PDF 1.46 Mo CP14_Practice_Paper_Monaco_fr.pdf