Comment dois-je répondre à une notification d’irrégularité ?

A compter de la date de réception de l’avis recommandé, il vous appartient de répondre par voie postale ou par voie électronique, en mentionnant les références du dépôt, dans un délai de 8 jours afin de transmettre vos propositions de régularisation sur la forme ou de 15 jours afin de présenter vos observations en réplique sur le fond

A défaut de réponse dans le délai imparti, le dépôt sera déclaré irrecevable sur la forme ou rejeté définitivement sur le fond, et vous pourrez solliciter le remboursement de la moitié des droits versés auprès de la Division de la Propriété industrielle, l’autre moitié étant conservée par la Trésorerie Générale des Finances.