La Division de la Propriété Industrielle examine-t-elle la nouveauté et la physionomie propre d’un dessin ou modèle ?

Non, la Division de la Propriété Industrielle n’a pas l’obligation légale d’apprécier ces critères qui subordonnent une protection effective de votre création. Vous devez donc vous assurer, préalablement au dépôt, que votre création est nouvelle et originale sachant que les créations antérieures susceptibles d’écarter toute protection ne sont pas limitées dans le temps ou dans l’espace. Ne pas le faire, vous expose à des risques de contentieux une fois votre demande d’enregistrement publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Pour vous aider à vérifier la nouveauté de votre création, l’EUIPO et l’OMPI mettent à votre disposition, gratuitement, un moteur de recherche (lien hypertexte).