Le commerce illicite de produits contrefaits et piratés pèse lourdement sur les économies qui sont de plus en plus régis par la mondialisation et la propriété intellectuelle. Le commerce de produits contrefaits crée également des risques pour la santé et la sécurité. L'OCDE et l'Office de la propriété intellectuelle de l'UE ont analysé les nouvelles données de 2016, issues des saisies douanières à travers le monde entier, afin de produire une mise à jour à l’échelle et à la portée sectorielle du commerce mondial de produits contrefaits.
Le Pôle de propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Economique a le plaisir de vous faire savoir que l'Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle a été publiée au Journal de Monaco n°8376 du 6 avril 2018.
L'Ordonnance Souveraine 6.722 du 26 décembre 2017, fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'application des formalités administratives en matière de propriété industrielle, a été publiée au Journal de Monaco du 29 décembre 2017.
La protection d’un dessin ou modèle, déposé dans les locaux de l'Office, s’applique au seul territoire de la Principauté de Monaco. Il est néanmoins possible d’étendre cette protection dans plusieurs pays étrangers. Le choix de ces pays est capital, car il délimitera le champ de protection de votre dessin ou modèle, dessinera votre stratégie de développement et vous permettra également de savoir quelle est la procédure de protection à l’international la plus adéquate.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! Seul le dépôt d’un dessin ou modèle régulièrement enregistré auprès de l'Office permet de bénéficier de ses avantages.
Toute personne physique ou représentant d’une personne morale peut déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel auprès de l'Office, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Le déposant (appelé aussi "demandeur") sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle industriel et le présumé créateur jusqu’à preuve du contraire.
