Plusieurs organisations officielles (dont notamment l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Office Européen des brevets (OEB) et l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO)) ont publié des avertissements sur leurs sites WEB respectifs visant à informer les usagers au sujet de factures trompeuses.
Les activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visent à fournir des données probantes concernant l'incidence et le rôle de la propriété intellectuelle dans l'économie de l'Union européenne, ainsi que la perception qu'en a le public.
Vous cédez toute ou partie de votre dessin ou modèle, vous souhaitez le faire exploiter par une tierce personne (appelée généralement licencié), vous changez d’adresse, votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique et vous souhaitez rendre ces informations accessibles au public, afin qu’elles soient connues de tous et donc opposables aux tiers.
Pour ce faire, il suffit de le signaler à l'Office, en formalisant une simple demande d'inscription.
La protection nationale de votre dessin ou modèle court pour une période d’au moins 10 années. Cette période peut être renouvelée jusqu’à quatre fois, ce qui confère un monopole d’exploitation au maximum de 50 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
