L'Ordonnance Souveraine 6.722 du 26 décembre 2017, fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'application des formalités administratives en matière de propriété industrielle, a été publiée au Journal de Monaco du 29 décembre 2017.
Vous cédez ou louer votre brevet, vous changez d’adresse, votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique, vous constatez une erreur concernant le propriétaire du brevet et vous souhaitez rendre ces informations publiques, afin qu’elles soient connues de tous et donc opposables aux tiers.
Pour ce faire, il suffit de le signaler à l'Office, en formalisant une demande d'inscription.
Les brevets ont une fonction d’encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu’une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l’innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s’améliore constamment.
Le Registre fédéré donne un accès gratuit aux informations de base sur la situation juridique post-délivrance des brevets européens, via un point d'accès unique qui vous amène directement aux registres nationaux de brevets en ligne des États membres de l'OEB.
La révision de l'Ordonnance Souveraine n°1.476 relative aux brevets d'invention nationaux ainsi qu'un nouvel Arrêté Ministériel précisant ses modalités d'application ont été publiés.
Plusieurs organisations officielles (dont notamment l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Office Européen des brevets (OEB) et l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO)) ont publié des avertissements sur leurs sites WEB respectifs visant à informer les usagers au sujet de factures trompeuses.
Le paiement de vos annuités maintient votre brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, votre invention tombe dans le domaine public, c’est-à-dire qu’elle ne bénéficie plus d’une protection et que toute personne peut l’exploiter.
Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
