Depuis le 1er décembre 2018, et en vertu de la règle 19.1.b) du PCT, la Division de la propriété intellectuelle (office national) a cessé ses fonctions d’office récepteur et a délégué celles-ci à l’Office Européen des Brevets (OEB) qui est désormais en capacité de recevoir les demandes internationales de déposants ayant la nationalité monégasque ou leur domicile ou leur siège social sur le territoire de la Principauté de Monaco.
L'OEB a publié pour la deuxième année consécutive son rapport sur la qualité. Par rapport à l’année dernière, la présente édition donne des informations plus complètes sur les mesures prises par l’OEB pour fournir des produits et services de grande qualité.
Le Pôle de propriété intellectuelle de la Direction de l'Expansion Economique a le plaisir de vous faire savoir que l'Ordonnance Souveraine n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle a été publiée au Journal de Monaco n°8376 du 6 avril 2018.
L'Ordonnance Souveraine 6.722 du 26 décembre 2017, fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'application des formalités administratives en matière de propriété industrielle, a été publiée au Journal de Monaco du 29 décembre 2017.
Le Registre fédéré donne un accès gratuit aux informations de base sur la situation juridique post-délivrance des brevets européens, via un point d'accès unique qui vous amène directement aux registres nationaux de brevets en ligne des États membres de l'OEB.
La révision de l'Ordonnance Souveraine n°1.476 relative aux brevets d'invention nationaux ainsi qu'un nouvel Arrêté Ministériel précisant ses modalités d'application ont été publiés.
Plusieurs organisations officielles (dont notamment l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Office Européen des brevets (OEB) et l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (EUIPO)) ont publié des avertissements sur leurs sites WEB respectifs visant à informer les usagers au sujet de factures trompeuses.
