Résultats de recherche

Non. Le CCP vise à compenser la période relativement longue de tests et d’essais cliniques nécessaires à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, en prolongeant la durée légale de protection de son brevet. Ce dispositif est inexistant au national, dans la mesure où la…

Non. Le dépôt par voie postale, électronique ou télécopie n’est pas autorisé. Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Division de la Propriété Industrielle.

L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique à la date de dépôt ou de priorité. L’état de la technique est constitué de l’ensemble des connaissances rendues accessibles au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, dans le monde…

Oui. Toute personne peut déposer une demande de brevet à Monaco en accomplissant les formalités de forme requises (Article 5 de la Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d’invention).

Le coût d’un brevet à Monaco comprend la taxe de dépôt et les taxes de maintien en état (annuités) pendant un maximum de 20 années. Si vous en faites la demande, les frais d’un rapport de recherche sont également à prendre en compte. Pour plus de détail, vous pouvez consulter la grille tarifaire.

Oui. La protection est limitée au territoire de la Principauté de Monaco pour une durée de 20 ans à condition de payer les taxes annuelles de maintien en état du brevet (annuités).