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Non. Le dépôt d’une demande d’enregistrement ou de renouvellement se fait soit, pour toute personne, sur place à l’accueil de la Division de la Propriété Industrielle soit, sous condition de domicile, de nationalité ou d’établissement monégasque, par voie électronique sur le site internet mcipo.gouv…

Toute personne peut se constituer mandataire. La demande doit être formalisée par écrit en fournissant le formulaire de demande de constitution de mandataire, ainsi qu’un pouvoir dûment complété et signé, auxquels il faut ajouter le règlement de la taxe d’inscription. La demande d’inscription peut…

Non. Les annuités doivent être payées spontanément à la Division de la Propriété Industrielle chaque année et ne peuvent pas être versées par anticipation plus d’un an avant la date d’échéance. Afin de connaître la date d’échéance et le montant de l’annuité à régler, vous pouvez consulter le…

Oui. Vous pouvez désigner des produits ou services sans lien avec votre activité, au moment du dépôt, mais qui, potentiellement, pourraient en avoir à l’avenir. En procédant ainsi, vous anticipez une activité future et vous évitez les formalités et les coûts associés à une nouvelle demande d…

Oui. Il est en effet possible de déposer une demande d’enregistrement international de marque concomitamment à son dépôt national. Toutefois, en cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande nationale de base, l’OMPI prononcera la radiation de l’enregistrement international sur notification de la…

L’expression " propriété intellectuelle" désigne les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de marques, et de dessins…

Juridiquement, la marque est « un signe » qui permet à toute personne physique ou morale de distinguer ses produits ou services de ceux de la concurrence.

Il est possible de désigner Monaco dans une procédure internationale PCT. Celle-ci est cependant considérée comme tendant à l’obtention d’un brevet européen (Article 7 de l’Ordonnance n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen).

Il suffit de le signaler à la Division de la Propriété Industrielle, en formalisant une demande d'inscription via un formulaire téléchargeable sur le site. L’inscription doit porter obligatoirement sur un brevet délivré et publié. Il est aussi possible de faire une inscription sur un brevet européen…

Vous pouvez protéger votre invention à l’étranger, en revendiquant la priorité d’une demande de brevet monégasque (délai de 12 mois à compter du dépôt) et en optant pour l’une des trois voies d’extension suivantes : La voie nationale, en réalisant une demande de brevet directement auprès de l’Office…