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Immédiatement après le dépôt. Toutefois il convient de prendre conscience que cette exploitation constitue une divulgation de l’invention auprès du grand public. Or, en Principauté de Monaco, la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n’intervenant au plus tôt que 6 mois…

Non. Il n’y a pas de protection automatique sur le territoire national. Cela étant, la protection du brevet français demeure possible à Monaco, si vous déposez, dans un délai de 12 mois à compter du dépôt français, une demande en délivrance auprès de la Division de la Propriété Industrielle en…

Le ‘’taux réduit’’ est réservé aux centres de recherche, aux personnes physiques et aux PME de moins de 250 personnes présentant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros. Les demandeurs doivent avoir leur résidence ou leur établissement principal sur le territoire…

La Classification internationale des brevets (CIB) est un système de classification utilisé pour organiser les demandes de brevets selon les domaines techniques. Elle facilite la recherche de brevets dans les bases mondiales en regroupant des inventions similaires.

Non. Une fois la demande en délivrance déposée auprès de la Division de la Propriété Industrielle, le corpus du brevet ne peut être modifié sur le fond. Seules des modifications de pure forme, comme la correction d’une erreur matérielle, demeurent possibles et sous réserve que celles-ci soient…

Non. L’Article 11 de La Loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention rappelle que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls du demandeur, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude…

Vous devez le mentionner sur le formulaire de demande de dépôt et régler les frais correspondants à la Division de la Propriété Industrielle.

Non. Le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas informé de son expiration prochaine et doit donc veiller à renouveler sa protection avant la fin de la période de 10 ans calculée à partir de la date de dépôt. Après l’échéance, un délai de grâce de 6 mois est accordé au titulaire pour régulariser…

Non. Toute demande d’enregistrement de marque, déposée au nom d’une personne morale non immatriculée au RCI, sera déclarée irrecevable.

Juridiquement, un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut être tridimensionnel – il s’agit alors de la forme ou de la surface de l’objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.