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La durée initiale de protection est de 10 ans à partir, soit de la date du dépôt, s’il n’a fait l’objet d’aucune divulgation antérieure, soit, dans le cas contraire, de la date de divulgation antérieure déclarée lors du dépôt. L’enregistrement est renouvelable par période de 10, 20, 30 ou 40 ans. La…

Vous pouvez protéger un dessin ou modèle à l’étranger, en revendiquant la priorité d’une demande monégasque (délai de 6 mois à compter du dépôt) et en optant pour l’une des deux voies suivantes : La voie nationale, en réalisant une demande d’enregistrement de dessin ou modèle directement auprès de l…

La classification de Locarno est un système de classification internationale élaborée sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle regroupe 32 classes de produits issus de l’industrie et de l’artisanat. Elle est demandée lors du dépôt de votre demande d…

Oui si en déposant votre dessin ou modèle vous souhaitez protéger uniquement ses lignes, contours ou encore formes. Tel ne sera pas le cas lorsque votre création présente une originalité de par sa ou ses couleurs, la juxtaposition de celles-ci dans un ordre bien précis ou encore de par le choix des…

Non, la Division de la Propriété Industrielle n’a pas l’obligation légale d’apprécier ces critères qui subordonnent une protection effective de votre création. Vous devez donc vous assurer, préalablement au dépôt, que votre création est nouvelle et originale sachant que les créations antérieures…

La reproduction prend la forme d’une vue (image) du dessin ou modèle présenté sous une direction (angle), dans un état ou un moment spécifique (par exemple en perspective, de face, derrière, dessus, dessous, gauche, droite, dépliée, éclatée, de coupe, agrandie). Elle permet de définir l’étendue de…

Les brevets d’invention et les dessins ou modèles sont deux outils de propriété industrielle qui diffèrent principalement par leur objet de protection. Le brevet d’invention vise à protéger l’aspect technique

Si votre dessin ou modèle n’est pas enregistré, vous ne disposez pas de droits exclusifs et vous ne pouvez pas interdire aux tiers de l’utiliser sans votre consentement. En cas de préjudice économique vous ne pourrez pas agir sur le fondement du droit des dessins et modèles. Vous pourrez…

La reproduction doit présenter le dessin ou modèle de manière isolée, claire et détaillée. Le fond de la vue doit être neutre et ne doit pas comprendre d’élément extérieur au dessin ou modèle (tel que du texte, des chiffres ou des symboles). Il est possible de procéder à des exclusions visuelles. En…