Dans le cadre de la politique d’amélioration continue des services offerts aux utilisateurs des droits de propriété industrielle, la Direction du Développement Economique met à la disposition du public, la possibilité de déposer une demande de changement d'adresse du titulaire de marque par voie électronique.
Vous êtes un auteur ou un créateur et souhaitez revendiquer la paternité de votre oeuvre ou de votre création ; vous êtes un chercheur qui nécessite de finaliser la mise au point d'un produit ou d'un procédé dans le plus grand secret avant d'envisager avec succès le dépôt d'une demande de brevet d'invention; vous avez un concept d'entreprise ou de service et souhaitez le dater pour constituer une antériorité opposable aux tiers avant de rechercher sereinement des partenaires financiers, industriels ou commerciaux susceptibles de se l'approprier ...
Dans le but de soutenir l’innovation et de faciliter l’accès de ce service au profit des petites entités, des universités, des centres de recherche ainsi que des organismes à but non lucratif implantés sur le territoire national, le Gouvernement Princier et l’Office Européen des Brevets ont signé un Accord administratif le 31 décembre 2020.
